La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à une entreprise qui rencontre des difficultés insurmontables, sans être en cessation des paiements, de se réorganiser sous la protection du tribunal tout en laissant le dirigeant aux commandes.
La sauvegarde est la procédure collective la plus protectrice pour le dirigeant : elle s'ouvre avant la cessation des paiements et lui permet de conserver la direction de l'entreprise pendant qu'il la réorganise.
Définition et conditions d'ouverture
La sauvegarde est une procédure judiciaire préventive ouverte à la demande d'un dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, mais qui n'est pas en cessation des paiements. C'est cette dernière condition qui la distingue fondamentalement du redressement judiciaire.
Son objectif est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Seul le débiteur peut la demander : ni un créancier ni le ministère public ne peuvent l'imposer.
Le déroulement
L'ouverture entraîne une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social est dressé et une solution recherchée. Le jugement produit immédiatement des effets protecteurs.
Le dirigeant reste en fonction et continue de gérer l'entreprise, le plus souvent assisté (et non remplacé) d'un administrateur judiciaire lorsque l'entreprise dépasse certains seuils.
- Gel des dettes nées avant le jugement d'ouverture.
- Arrêt des poursuites individuelles des créanciers et arrêt du cours de la plupart des intérêts.
- Interdiction de payer les créances antérieures.
- Poursuite des contrats en cours, sur option de l'administrateur.
Le plan de sauvegarde
Si la situation le permet, la procédure débouche sur un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ce plan organise la réorganisation de l'entreprise et échelonne le règlement du passif sur une durée pouvant atteindre dix ans.
À défaut de solution, si la situation se dégrade et que l'entreprise devient en cessation des paiements, la sauvegarde peut être convertie en redressement, voire en liquidation judiciaire.
Quel intérêt pour un repreneur ?
Une entreprise en sauvegarde n'est pas, par principe, à céder : le dirigeant cherche à se redresser et conserve la main. Contrairement au redressement ou à la liquidation, le plan de cession à un tiers n'est pas une issue de la sauvegarde.
C'est néanmoins un signal de fragilité à surveiller, parfois en amont d'un redressement ou d'une cession. Un repreneur peut suivre ces dossiers pour anticiper une éventuelle opportunité ultérieure.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
- La sauvegarde concerne une entreprise qui n'est PAS en cessation des paiements et qui demande elle-même sa protection ; le redressement judiciaire suppose au contraire que l'entreprise est déjà en cessation des paiements. La sauvegarde est préventive, le redressement curatif.
- Le dirigeant est-il dessaisi en procédure de sauvegarde ?
- Non. En sauvegarde, le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et continue de la gérer ; il est, le cas échéant, assisté d'un administrateur judiciaire désigné par le tribunal, mais il n'est pas remplacé.
- Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
- La période d'observation est en principe de six mois, renouvelable, dans une limite généralement fixée à dix-huit mois. Le plan de sauvegarde qui en résulte peut, lui, s'étaler sur une durée allant jusqu'à dix ans.
- Peut-on reprendre une entreprise en sauvegarde ?
- Pas par voie de plan de cession imposé : la sauvegarde vise le redressement par le dirigeant lui-même. Une cession amiable reste possible, à l'initiative du dirigeant, mais la reprise « à la barre » concerne le redressement et la liquidation.