La période d'observation
La période d'observation est la phase d'instruction d'une sauvegarde ou d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner sous protection pendant qu'un bilan est dressé et qu'une solution est recherchée.
Comprendre la période d'observation, c'est comprendre le moment où tout se joue : c'est pendant cette phase que se prépare un plan de continuation ou que se recherchent les offres de reprise.
À quoi sert-elle ?
La période d'observation permet de dresser un bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental de l'entreprise, et de déterminer si une solution de continuation ou de cession est envisageable. L'activité se poursuit normalement pendant cette phase.
C'est durant cette période que l'administrateur judiciaire (s'il en est désigné un) prépare le projet de plan, consulte les créanciers et, en redressement, organise l'appel à des offres de reprise.
Les effets protecteurs
Le jugement d'ouverture produit des effets immédiats qui protègent l'entreprise le temps de trouver une issue :
- Arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs.
- Interdiction de payer les dettes nées avant le jugement.
- Arrêt du cours de la plupart des intérêts.
- Continuation des contrats en cours utiles à l'activité, sur décision de l'administrateur.
- Paiement à l'échéance des créances postérieures utiles à la procédure (fournisseurs, salaires).
Sa durée
La période d'observation est en principe fixée à six mois. Elle peut être renouvelée, dans une limite généralement portée à dix-huit mois (un renouvellement supplémentaire pouvant être sollicité par le ministère public dans des cas particuliers).
Elle prend fin par l'adoption d'un plan (sauvegarde ou redressement), par un plan de cession, ou par la conversion en liquidation judiciaire si aucune solution n'est trouvée.
Questions fréquentes
- L'entreprise fonctionne-t-elle pendant la période d'observation ?
- Oui. L'activité se poursuit normalement : l'entreprise continue de produire, de facturer et d'employer ses salariés. C'est précisément l'intérêt de la procédure : préserver l'outil pendant que la solution se construit.
- Les nouveaux fournisseurs sont-ils payés ?
- Oui. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la procédure ou de l'activité, sont en principe payées à l'échéance et bénéficient d'un traitement prioritaire. Seules les dettes antérieures sont gelées.
- Quand un repreneur peut-il se manifester ?
- Dès la période d'observation d'un redressement (ou d'un maintien d'activité en liquidation). L'administrateur ou le liquidateur organise un appel à candidatures et fixe une date limite de dépôt des offres.