La déclaration de créances
Tout créancier d'une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance dans un délai strict, sous peine de ne plus pouvoir en obtenir le paiement. Un point clé pour les créanciers comme pour les repreneurs.
La déclaration de créances est une formalité capitale et à délai court. La négliger fait perdre au créancier son droit au paiement dans la procédure.
Qui doit déclarer, et quand ?
Tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture (et certains créanciers postérieurs) doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Le point de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Le délai est en principe de deux mois (porté à quatre mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine). Passé ce délai, le créancier est « forclos » : sa créance n'est en principe pas admise, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans des cas limités.
La vérification du passif
Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées et propose leur admission, leur rejet ou leur contestation au juge-commissaire. L'état des créances ainsi établi détermine qui sera payé, et dans quel ordre.
Les créances bénéficient de rangs différents : super-privilège des salaires, frais de justice, créances garanties par des sûretés, créances chirographaires (sans garantie)… Ce classement gouverne la répartition du produit de la liquidation ou du prix de cession.
Pourquoi c'est utile à un repreneur
Le repreneur n'a pas, en principe, à reprendre le passif déclaré : celui-ci est réglé par la procédure grâce au prix de cession. Mais connaître l'ampleur et la nature du passif aide à apprécier le contexte du dossier et la concurrence éventuelle d'autres offres.
Certaines sûretés peuvent toutefois se reporter sur des biens repris (notamment lorsque le bien a été financé par un crédit garanti) : la vigilance et l'accompagnement d'un conseil sont recommandés.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si un créancier oublie de déclarer sa créance ?
- Sa créance devient en principe inopposable à la procédure : il ne pourra pas être payé dans le cadre du plan ou de la liquidation, sauf à obtenir un relevé de forclusion, accordé seulement dans des hypothèses limitées.
- Le repreneur doit-il payer les créances déclarées ?
- Non, en principe. Dans un plan de cession, le passif antérieur est réglé par la procédure au moyen du prix de cession ; le repreneur acquiert l'activité et les actifs sans en assumer les dettes, sous réserve de certaines sûretés attachées aux biens.
- Où trouve-t-on la date d'ouverture qui fait courir le délai ?
- Dans l'annonce publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Re-up.fr s'appuie précisément sur ces annonces pour recenser les entreprises en procédure et la date des jugements.