La cessation des paiements
La cessation des paiements est la notion pivot du droit des entreprises en difficulté : elle correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et détermine la procédure applicable.
La cessation des paiements (souvent appelée « dépôt de bilan » dans le langage courant) est le critère juridique qui sépare les procédures préventives des procédures de traitement judiciaire. Sa caractérisation, et surtout sa date, ont des conséquences majeures pour le dirigeant comme pour un futur repreneur.
Une définition précise
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Deux notions s'opposent donc : d'un côté les dettes arrivées à échéance et réclamées (le passif exigible), de l'autre les liquidités immédiatement mobilisables (l'actif disponible : trésorerie, lignes de crédit confirmées, effets escomptables).
Ce n'est pas une simple difficulté de trésorerie passagère. Une entreprise peut connaître des tensions sans être en cessation des paiements si elle dispose de réserves de crédit ou de moratoires de ses créanciers. À l'inverse, un actif important mais non liquide (immobilier, stocks invendables) ne suffit pas à l'écarter.
L'obligation de déclaration (45 jours)
Le dirigeant qui constate l'état de cessation des paiements doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dans un délai de quarante-cinq jours, sauf s'il demande dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Ne pas respecter ce délai expose le dirigeant à des sanctions, notamment une éventuelle responsabilité pour insuffisance d'actif ou une interdiction de gérer. Agir tôt protège donc le dirigeant autant que l'entreprise.
Pourquoi la date compte pour un repreneur
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. La période comprise entre cette date et le jugement est appelée « période suspecte » : certains actes passés pendant cette période (paiements anticipés, sûretés consenties pour des dettes antérieures, ventes à vil prix) peuvent être annulés.
Pour un repreneur, comprendre la date de cessation des paiements aide à apprécier la solidité d'une opération et les risques attachés aux actes récents de l'entreprise cible.
Questions fréquentes
- Cessation des paiements et dépôt de bilan, est-ce la même chose ?
- Dans le langage courant, « déposer le bilan » désigne la déclaration de cessation des paiements au tribunal. Juridiquement, la cessation des paiements est l'état de fait ; la déclaration est la formalité qui en découle et qui ouvre, le plus souvent, un redressement ou une liquidation judiciaire.
- Une entreprise peut-elle être à découvert sans être en cessation des paiements ?
- Oui. Tant que l'entreprise dispose d'un actif disponible suffisant (trésorerie, crédit confirmé, délais accordés par les créanciers) pour honorer ses dettes exigibles, elle n'est pas en cessation des paiements, même si sa situation est tendue.
- Que se passe-t-il si le dirigeant tarde à déclarer ?
- Un retard peut engager la responsabilité du dirigeant (action en insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer) et fragiliser certains actes passés pendant la période suspecte. C'est pourquoi le réflexe de consulter tôt un avocat ou un mandataire est essentiel.