Mandat ad hoc et conciliation : les procédures préventives
Avant la cessation des paiements, le mandat ad hoc et la conciliation permettent à un dirigeant de négocier confidentiellement avec ses créanciers, sous l'égide du tribunal, pour éviter une procédure collective.
Le droit français privilégie l'anticipation : plus une difficulté est traitée tôt, plus les marges de manœuvre sont grandes. Deux outils confidentiels existent en amont des procédures collectives — le mandat ad hoc et la conciliation.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure souple et entièrement confidentielle. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont la mission, sur mesure, consiste le plus souvent à faciliter la négociation avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleur).
Le dirigeant reste totalement maître de son entreprise ; le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion. Il n'existe pas de durée légale : la mission dure le temps nécessaire à la recherche d'un accord.
La conciliation
La conciliation s'adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur désigné par le tribunal aide à conclure un accord avec les créanciers.
La conciliation est limitée à une durée maximale de cinq mois. L'accord obtenu peut être « constaté » par le président du tribunal (il reste confidentiel) ou « homologué » par le tribunal (il devient public mais offre des garanties supplémentaires, notamment un privilège de « new money » aux apporteurs d'argent frais).
Quel intérêt par rapport à une procédure collective ?
Ces procédures évitent la publicité d'un redressement ou d'une liquidation, préservent l'image de l'entreprise et laissent le dirigeant aux commandes. Elles sont souvent le cadre dans lequel se prépare, en amont, une cession amiable ou un « prepack » de cession ultérieurement réalisé dans une procédure collective.
Questions fréquentes
- Le mandat ad hoc est-il public ?
- Non. Le mandat ad hoc, comme la conciliation, est confidentiel : il n'est pas publié et ne figure pas au BODACC, contrairement aux procédures collectives. C'est l'un de ses principaux avantages.
- Peut-on demander une conciliation en étant en cessation des paiements ?
- Oui, à condition que la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours. Au-delà, l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire s'impose en principe.
- Qu'est-ce qu'un « prepack cession » ?
- C'est une cession préparée de façon confidentielle pendant une conciliation, puis réalisée rapidement dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Elle permet de gagner du temps et de sécuriser le repreneur identifié en amont.